Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 janvier 2007 appliquant ce décret aux bardeaux bitumés (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 28 du 2 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 janvier 2007 appliquant ce décret aux bardeaux bitumés (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0700178V

Les bardeaux bitumés visés par le présent avis sont de forme globalement rectangulaire et sont composés d'une armature minérale ou synthétique résistante mécaniquement et de bitume (au moins 1 300 g/m²). Ces produits sont utilisés comme couverture de toitures ou comme revêtement extérieur de murs (bardeaux) dans les travaux de bâtiment et de construction.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2007 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er octobre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

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JO no 28 du 02/02/2007 texte numéro 101
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